FAQ

  1. Quel est l’objet de l’action collective ?
  2. Qu’est-ce qu’une action collective ?
  3. Qui peut recevoir des indemnités dans le cadre de cette action collective ?
  4. Quelles sont les modalités de l’entente de règlement proposée ?
  5. Comment puis-je me retirer de l’entente de règlement ?
  6. Comment puis-je commenter l’entente de règlement ou m’y opposer ?
  7. Quelle est la date de l’audience d’approbation de l’entente de règlement ?
  8. Ai-je un avocat dans cette affaire ?
  9. Comment les avocats seront-ils rémunérés ?
  10. Comment puis-je obtenir plus de renseignements ?

Quel est l’objet de l’action collective ?

L’action collective porte sur le rappel annoncé par IKEA le 28 juin 2016 concernant les commodes qui ne répondaient pas aux exigences de la norme nord-américaine de l’ASTM en matière de stabilité (conformément au rappel en ligne à l’adresse https://www.ikea.com/ca/fr/customer-service/ensemble-pour-la-maison-un-lieu-sur-puba246f5e1).

Les défendeurs nient toute faute ou responsabilité. Néanmoins, une entente de règlement a tout de même été conclue, en vertu de laquelle toutes les réclamations de ceux qui ont acheté les commodes rappelées seront réglées (l’« entente de règlement »).

Une audience virtuelle de la Cour supérieure du Québec pour approuver l’entente de règlement aura lieu le 30 juin 2021 à 9 h 30 HE en ligne et au Palais de justice de Montréal, au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6 (salle 17.09).


Qu’est-ce qu’une action collective ?

Dans une action collective, le demandeur agit à titre de « représentant des demandeurs » et intente une poursuite en justice en son nom et au nom d’autres personnes ayant revendications similaires. Ce groupe de personnes est appelé « groupe », et ses membres « membres du groupe ». Un tribunal résout les problèmes pour tous les membres du groupe. Les avocats, qui agissent pour le représentant des défendeurs, sont appelés « avocat du groupe ».

Dans cette action collective, la Cour a nommé Dan Abicidan comme représentant des défendeurs et nommé LPC Avocats Inc. (Me Joey Zukran) comme avocat du groupe. Dossier de la Cour supérieure du Québec no 500-06-000797-163.


3. Qui peut recevoir des indemnités dans le cadre de cette action collective ?

Les membres du groupe admissibles aux indemnités sont toutes les personnes qui, entre le 1er janvier 2002 et le 28 juin 2016, ont acheté les modèles de commodes pour enfants de IKEA de plus de 60 cm (23 ½ pouces) ou de commodes pour adultes de plus de 75 cm (29 ½ pouces) ci-dessous rappelées par IKEA Canada, qui ne s’est pas soustrait valablement de l’entente de règlement.

Askvoll, Brimnes, Brusali, Busunge, Hemnes, Hurdal, IKEA Ps 2012, Koppang, Kullen, Malm, Nornas, Stockholm, Stuva, Sundvik, Tarva, Trogen, Trysil, Tyssedal, Undredal, Alesund, Alleby, Alvesta, Aneboda, Angus, Ânes, Arup, Askedal, Aspelund, Balstar, Bankeryd, Bergsmo, Bialitt, Birkeland, Blimp, Boj, Brett, Boksta, Bjorn, Borkvalla, Diktad, Edland, Elis, Engan, Eksil, Fjell, Fjord, Flaten, Fridolin, Granâs, Gute, Haddal, Hajdeby, Hensvik, Herrestad, Holleby, Hovdal, Hopen, Hosteland, Kabin, Kirkenes, Knot, Kusk, Kurs, Kviby, Leksvik, Lo, Lomen, Mac, Mast, Mammut, Mandal, Merâker, Midsund, Natura, Narvik, Nordli, Nordnes, Nyvoll, Ottenby, Rakke, Ramberg, Ranvik, Rodd, Robin, Rustik, Sala, Skarnes, Sandefjord, Stranda, Sveio, Stavanger, Tassa, Tovik, Trandum, Trondheim, Varde, Vajer, Vallvik, Vestby, Vinstra, Visdalen, Vollen (ci-après, les « commodes »).


Quelles sont les modalités de l’entente de règlement proposée ?

L’entente de règlement offre les options suivantes aux membres du groupe admissibles, sous réserve des modalités stipulées aux présentes.

A. Indemnités liées au rappel

IKEA a déjà lancé un rappel volontaire le 26 juin 2016, toujours en vigueur, selon le site Web suivant : https://www.ikea.com/ca/fr/customer-service/ensemble-pour-la-maison-un-lieu-sur-puba246f5e1. Par conséquent, les indemnités liées au rappel sont toujours offertes à tous les membres du groupe :

  1. Trousse de fixation gratuite. Les membres du groupe peuvent se rendre dans un magasin IKEA Canada pour obtenir une trousse de fixation murale gratuite à utiliser avec les commodes. Pour recevoir la trousse de fixation gratuitement par la poste, les membres du groupe peuvent communiquer avec le Centre de soutien clients de IKEA au 1-800-661-9807.
  2. Service à domicile gratuit d’installation de la trousse de fixation. Les membres du groupe peuvent installer eux-mêmes la trousse ou communiquer avec le Centre de soutien clients de IKEA au 1-800-661-9807 pour la prestation d’un service à domicile unique et gratuit d’installation de la trousse de fixation.
  3. Remboursement total (commodes fabriquées entre janvier 2002 et juin 2016). Les membres du groupe qui ne veulent pas fixer au mur les commodes IKEA visées, fabriquées entre janvier 2002 et juin 2016, peuvent les retourner à un magasin IKEA pour obtenir un remboursement.
  4. Crédit partiel en magasin (commodes fabriquées avant janvier 2002). Les membres du groupe dont les commodes ont été fabriquées avant janvier 2002 seront admissibles à un crédit partiel en magasin.
  5. Limite de six (6) commodes par membre du groupe. Pour l’ensemble des indemnités liées au rappel ci-dessus, une limite de six (6) commodes par membre du groupe s’applique.

B. Service de ramassage

En plus des indemnités liées au rappel décrites ci-dessus, IKEA offrira un service de ramassage aux réclamants autorisés du Québec qui ne sont pas en mesure de retourner leurs commodes dans un magasin IKEA, peu importe la raison. Le service de ramassage peut-être demandé dans les soixante (60) jours qui suivent la publication de l’Avis de règlement.

  1. Procédure du service de ramassage. Les membres du groupe peuvent appeler le Centre de soutien clients de IKEA au 1-888-444-5596 pour la prestation d’un service de ramassage gratuit au Québec.
  2. Il sera demandé aux membres du groupe de fournir une preuve d’achat de leurs commodes au moyen d’un formulaire de réclamation qui indique : 1) le nom ou l’adresse de résidence du membre du groupe; 2) l’emplacement du magasin au Québec où le membre du groupe a acheté ses commodes; et 3) la somme payée pour les commodes. IKEA se réservera le droit de refuser le service de ramassage ou les indemnités liées au rappel si, par suite d’une enquête, il est déterminé que la somme inscrite sur le document a été utilisée pour acheter des articles autres qu’une commode.
  3. Le service de ramassage aura lieu pour les réclamants légitimes après l’approbation du règlement.
  4. Limite de un (1) ramassage par résidence et de six (6) commodes par ramassage. En ce qui concerne le service de ramassage mentionné ci-dessus, une limite de un (1) ramassage par résidence et une limite de six (6) commodes ramassées par adresse s’appliquent.
  5. Une fois les commodes ramassées, pour celles fabriquées entre janvier 2002 et juin 2016, le réclamant autorisé recevra une carte de remboursement qu’il peut présenter à un magasin IKEA pour l’échanger contre la méthode de paiement originale (par exemple : carte de crédit ou argent comptant) (la « carte de remboursement »). Pour les commodes IKEA fabriquées avant janvier 2002, le réclamant autorisé recevra un crédit partiel en magasin.
  6. Prévention de réclamations frauduleuses. Afin d’éviter les réclamations frauduleuses, l’administrateur des réclamations rejettera les réclamations faites par quiconque ayant déjà reçu un remboursement ou un crédit partiel en magasin par le passé dans le cadre des indemnités liées au rappel.

Comment puis-je me retirer de l’entente de règlement ?

Vous pouvez télécharger un formulaire de retrait ici ou sur le site Web https://lpclex.com/fr/ikea-defective-and-dangerous-chests-of-drawers-canada-consumer-class-action/.

Vous devez soumettre le formulaire de retrait au greffier de la Cour supérieure du Québec par courrier recommandé au plus tard le 28 juin 2021 à 23 h 59, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

Cour supérieure du Québec
Chambre des actions collectives
Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est,
Montréal (Québec) H2Y 1B6
500-06-000797-163


6. Comment puis-je commenter l’entente de règlement ou m’y opposer ?

Vous pouvez vous opposer au règlement proposé ou émettre des commentaires sur celui-ci par écrit, en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat à l’audience d’approbation du 30 juin 2021. Si vous voulez être représenté par votre propre avocat, vous serez responsable du paiement de ses honoraires.

Vous devez soumettre vos commentaires ou votre avis d’opposition à l’avocat du groupe en utilisant les renseignements ci-dessous au plus tard le 28 juin 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Me Joey Zukran
LPC AVOCATS INC.
276, rue Saint-Jacques, bureau 801
Montréal (Québec) H4W 2T5
Tél. : 514 3791572
Téléc. : 514-221-4441
Adresse courriel : jzukran@lpclex.com

Votre soumission doit comprendre ce qui suit :

  1. L’information suivante en objet : Abicidan c. IKEA Canada Limited Partnership, 1137446 Ontario Inc., IKEA Limited, IKEA Properties Limited et Inter IKEA Systems B.V., Cour supérieure du Québec, numéro de dossier de la Cour : 500-06-000797-163;
  2. Vos nom et prénom, numéro(s) de téléphone, courriel(s) et adresse de résidence;
  3. Si vous êtes représenté par un ou des avocats, le nom complet, le numéro de téléphone, le courriel et l’adresse de tous les avocats;
  4. un avis détaillé de votre opposition, y compris les motifs de l’opposition ainsi que toute preuve qui, à votre avis, la justifie;
  5. Une confirmation de votre intention d’assister à l’audience d’approbation du règlement en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat;
  6. votre signature manuscrite ou signature électronique datée.

7. Quelle est la date de l’audience d’approbation de l’entente de règlement ?

La Cour tiendra une audience d’approbation le 30 juin 2021 au Palais de justice de Montréal, au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6, salle 17.09, à 9 h 30.


8. Ai-je un avocat dans cette affaire ?

Oui. La Cour a nommé le demandeur M. Abicidan comme représentant des membres du groupe. Le cabinet d’avocats LPC Avocat Inc. (Me Joey Zukran) représente M. Abicidan ainsi que tous les membres du groupe. Ce cabinet est l’avocat du groupe et vous n’aurez pas à payer ses honoraires dans le cadre de cette affaire.


9. Comment les avocats seront-ils rémunérés ?

En tant qu’individu, vous n’avez pas à payer de l’argent à l’avocat du groupe. L’avocat du groupe demandera à la Cour que ses frais soient payés séparément par IKEA. En vertu du règlement, ces frais ne réduiront pas les indemnités offertes aux membres du groupe.


10. Comment puis-je obtenir plus de renseignements ?

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le règlement dans l’entente de règlement, le protocole de distribution et d’autres documents de cas importants ici. Vous pouvez également obtenir une copie de ces documents et d’autres documents à l’adresse https://lpclex.com/fr/ikea-defective-and-dangerous-chests-of-drawers-canada-consumer-class-action/. Pour toute question, vous pouvez communiquer avec les avocats du représentant, le cabinet d’avocats LPC Avocat Inc., par la poste, par courriel ou par téléphone.

Me Joey Zukran
LPC Avocat Inc.
276 Saint-Jacques Street, Suite 801
Montréal (Québec) H4W 2T5
Tél. : 514-379-1572
Téléc. : 514-221-4441